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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Succession non réclamée

Terme

Succession non réclamée

Définition

Biens qu'un individu laisse à son décès, mais faute de famille ou de relations, ne sont réclamés par personne.

Terme employé pour

  • succession vacante

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • UNCLAIMED SUCCESSION