Fiche du terme - Succession non réclamée

Terme

Succession non réclamée

Définition

Biens qu'un individu laisse à son décès, mais faute de famille ou de relations, ne sont réclamés par personne.

Terme employé pour

• succession vacante

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits
      • Succession

Terme associé

• Bien non réclamé

Équivalent anglais

• UNCLAIMED SUCCESSION