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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Syndic de faillite

Terme

Syndic de faillite

Définition

Mandataire désigné par le tribunal et chargé, pour le compte des créanciers d'une entreprise, d'administrer les biens de l'entreprise en cause jusqu'à leur liquidation et la répartition du produit de cette liquidation entre les créanciers.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • TRUSTEE IN BANKRUPTCY