Fiche du terme - Télémandat

Terme

Télémandat

Définition

Le télémandat est une autorisation de perquisitionner obtenue d'un juge par téléphone, ou d'un autre moyen de télécommunication.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Police et enquête

Terme associé

• Mandat de perquisition

Équivalent anglais

• TELEWARRANT