Fiche du terme - Témoin instrumentaire

Terme

Témoin instrumentaire

Définition

Dans un organisme public, personne désignée pour la reproduction de documents conservés à des fins de preuve en vertu du Code civil du Québec ou de l'ancienne Loi sur la preuve photographique de documents.

Terme employé pour

• témoin d'organisme

Terme générique

• Intervenant
  • Rôle public (fonction ou titre)

Terme associé

• Droit de la preuve

Équivalent anglais

• ATTESTING WITNESS