Fiche du terme - Transaction (droit)

Terme

Transaction (droit)

Définition

Contrat par lequel les parties terminent ou préviennent un procès en consentant des concessions réciproques. Note(s) : La transaction fait partie des modes amiables de règlement des litiges. Les autres modes de règlement à l'amiable sont la conciliation, la médiation et l'arbitrage.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)

Terme associé

• Règlement à l'amiable

Équivalent anglais

• SETTLEMENT