Terme
Transfert de points d'impôt
Définition
Cession, par le gouvernement fédéral, d'une marge
fiscale aux provinces. Plus particulièrement, le
gouvernement fédéral réduit ses taux d'imposition
afin que les provinces puissent hausser les leurs
d'un montant équivalent. Dans le cas d'un
transfert de points d'impôt, les variations des
taux fédéraux compensent celles des taux
provinciaux, de sorte que le contribuable ne
subisse aucune influence financière nette. Les
transferts de points d'impôt représentent une
source croissante de recettes pour les provinces
étant donné qu'ils prennent de la valeur au fil
des ans en fonction de la croissance économique
Terme générique
Termes associés
Équivalent anglais