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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Avant-projet de loi

Terme

Avant-projet de loi

Définition

Projet de texte législatif soumis au Parlement pour fin de consultation générale. Note(s) : Les avant-projets de loi sont généralement envoyées en commission parlementaire.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Draft bill