Fiche du terme - Avant-projet de loi

Terme

Avant-projet de loi

Définition

Projet de texte législatif soumis au Parlement pour fin de consultation générale. Note(s) : Les avant-projets de loi sont généralement envoyées en commission parlementaire.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Document de législation et réglementation

Terme associé

• Consultation générale

Équivalent anglais

• Draft bill