Fiche du terme - Travaux compensatoires

Terme

Travaux compensatoires

Définition

Note(s) : Les travaux compensatoires sont offerts aux personnes démunies financièrement et qui sont incapables d'acquitter leur amende pour une infraction.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Système pénal

Équivalent anglais

• COMPENSATORY WORK