Travaux publics
Ce sont les travaux exécutés dans un but d'intérêt public par l'État, les Départements, les Communes, les établissements publics. Ils concernent surtout les voies de communication; chemin de fer, routes, canaux, ports maritimes et fluviaux. Toutefois aucune disposition légale ou réglementaire ne définit les catégories de travaux ou les limite.