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Fiche du terme - Tribunal administratif

Terme

Tribunal administratif

Définition

Organisme juridictionnel qui, en conformité avec les principes énoncés dans les règlements administratifs et les lois, est appelé à juger les recours opposant les citoyens et l'administration publique lorsque l'action de celle-ci porte atteinte à leurs droits.

Terme générique

Termes spécifiques

Termes associés

Équivalent anglais

  • Administrative tribunal