Terme
Trop-payé
Définition
Note(s) :
Afin d'assurer l'équité du Régime de soutien du revenu et
d'assurer une saine gestion des fonds publics, le ministère
de l'Emploi et de la Solidarité sociale a l'obligation de réclamer
les sommes qu'il a versées en trop (trop-payés) ou à titre de prêt
(aide conditionnelle). Certaines sommes peuvent avoir été versées
en trop, pour diverses raisons notamment suite à un changement
de situation financière du bénéficiaire, à une fausse déclaration, à
l'obtention de sommes versées rétroactivement, etc. Les personnes
qui ont reçu des sommes en trop ou de l'aide conditionnelle du ministère
doivent rembourser ces montants.
Terme employé pour
Terme générique
Terme associé
Équivalent anglais