Fiche du terme - Trop-payé

Terme

Trop-payé

Définition

Note(s) : Afin d'assurer l'équité du Régime de soutien du revenu et d'assurer une saine gestion des fonds publics, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale a l'obligation de réclamer les sommes qu'il a versées en trop (trop-payés) ou à titre de prêt (aide conditionnelle). Certaines sommes peuvent avoir été versées en trop, pour diverses raisons notamment suite à un changement de situation financière du bénéficiaire, à une fausse déclaration, à l'obtention de sommes versées rétroactivement, etc. Les personnes qui ont reçu des sommes en trop ou de l'aide conditionnelle du ministère doivent rembourser ces montants.

Terme employé pour

• paiement en trop

Terme générique

• Domaine
  • Soutien aux personnes, familles et communautés
    • Soutien socio-économique
      • Soutien personnel et familial
        • Sécurité du revenu

Terme associé

• Trop-perçu

Équivalent anglais

• Overpayment