Fiche du terme - Tutelle

Terme

Tutelle

Définition

Régime de protection prévu par la loi pour les personnes qui, en raison de leur inaptitude à prendre soin d'elles-mêmes ou à administrer leurs biens, ont besoin d'être représentées pour certains actes de la vie civile. Note(s) : Selon le cas, il peut s'agir d'une tutelle aux biens, d'une tutelle à la personne ou d'une tutelle aux biens et à la personne. (Source : GDT, 2013)

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits

Termes spécifiques

• Tutelle au majeur
• Tutelle au mineur
• Tutelle supplétive

Termes associés

• Curatelle
• Incapacité juridique
• Tuteur (droit)

Équivalent anglais

• Tutorship