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Fiche du terme - Tutelle

Terme

Tutelle

Définition

Régime de protection prévu par la loi pour les personnes qui, en raison de leur inaptitude à prendre soin d'elles-mêmes ou à administrer leurs biens, ont besoin d'être représentées pour certains actes de la vie civile. Note(s) : Selon le cas, il peut s'agir d'une tutelle aux biens, d'une tutelle à la personne ou d'une tutelle aux biens et à la personne. (Source : GDT, 2013)

Terme générique

Termes spécifiques

Termes associés

Équivalent anglais

  • Tutorship