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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Tutelle au majeur

    Terme

    Tutelle au majeur

    Définition

    La tutelle au majeur est un régime de protection qui peut être demandé en faveur d'une personne adulte qui n'est pas capable de faire valoir ses droits, de prendre des décisions d'ordre médical et d'administrer ses biens elle-même. En jargon légal, cet état s'appelle l'« inaptitude».

    Terme employé pour

    • tuteur au majeur

    Terme générique

    Termes associés

    Équivalent anglais

    • Tutorship to persons of full age