Fiche du terme - Tutelle au mineur

Terme

Tutelle au mineur

Définition

La tutelle est une mesure de protection du mineur qui permet de l'assister et d'agir à sa place pour veiller à ses intérêts. Avant la majorité, le mineur a un ou plusieurs tuteurs. Ces derniers ont le devoir d'agir dans le meilleur intérêt de leur enfant. Ils doivent assurer la protection de sa personne et la gestion de ses biens. Règle générale, l'enfant devient complètement indépendant de ses tuteurs à l'âge de 18 ans. À ce moment, il est libre d'exercer seul et sans limites tous ses droits civils (faire un testament, donner l'un de ses organes de son vivant, etc.). (Source : Éducaloi, 2018) Note(s): La loi prévoit trois types de tutelle au mineur : la tutelle légale, la tutelle datative et la tutelle supplétive.

Terme employé pour

• tuteur au mineur

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits
      • Tutelle

Termes spécifiques

• Tutelle dative
• Tutelle légale

Termes associés

• Tutelle supplétive
• Tuteur à l'absent

Équivalent anglais

• Tutorship to minors