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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Tutelle au mineur

    Terme

    Tutelle au mineur

    Définition

    La tutelle est une mesure de protection du mineur qui permet de l'assister et d'agir à sa place pour veiller à ses intérêts. Avant la majorité, le mineur a un ou plusieurs tuteurs. Ces derniers ont le devoir d'agir dans le meilleur intérêt de leur enfant. Ils doivent assurer la protection de sa personne et la gestion de ses biens. Règle générale, l'enfant devient complètement indépendant de ses tuteurs à l'âge de 18 ans. À ce moment, il est libre d'exercer seul et sans limites tous ses droits civils (faire un testament, donner l'un de ses organes de son vivant, etc.). (Source : Éducaloi, 2018) Note(s): La loi prévoit trois types de tutelle au mineur : la tutelle légale, la tutelle datative et la tutelle supplétive.

    Terme employé pour

    • tuteur au mineur

    Terme générique

    Termes spécifiques

    Termes associés

    Équivalent anglais

    • Tutorship to minors