Fiche du terme - Tutelle dative

Terme

Tutelle dative

Définition

Tutelle à une personne mineure déférée par les parents eux-mêmes par testament, par mandat en cas d'inaptitude, par déclaration en ce sens transmise au Curateur public, ou par le tribunal. (Source : Retraite Québec, 2018)

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits
      • Tutelle
        • Tutelle au mineur

Termes associés

• Tutelle légale
• Tutelle supplétive
• Tuteur datif

Équivalent anglais

• Dative tutorship