Fiche du terme - Tutelle légale

Terme

Tutelle légale

Définition

La tutelle légale est celle qui revient automatiquement aux parents. Ces derniers n'ont donc pas à se faire nommer tuteur de leur enfant par le tribunal. À la mort de l'un des parents, la tutelle est assumée par l'autre parent seulement. (Source : Éducaloi, 2018)

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits
      • Tutelle
        • Tutelle au mineur

Termes associés

• Tutelle dative
• Tuteur légal

Équivalent anglais

• Legal tutorship