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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Tutelle légale

Terme

Tutelle légale

Définition

La tutelle légale est celle qui revient automatiquement aux parents. Ces derniers n'ont donc pas à se faire nommer tuteur de leur enfant par le tribunal. À la mort de l'un des parents, la tutelle est assumée par l'autre parent seulement. (Source : Éducaloi, 2018)

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Legal tutorship