Fiche du terme - Accusation

Terme

Accusation

Définition

Action de déférer une personne, à qui on impute un crime ou un délit, devant la justice. (Source : GDT, 2014)

Terme employé pour

• charge
• charge légale
• chef d'accusation
• inculpation

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Système pénal

Terme associé

• Dénégation de culpabilité

Équivalent anglais

• Charge