Fiche du terme - Union civile

Terme

Union civile

Définition

Union légitime de deux personnes de même sexe ou de sexe différent, qui décident de vivre en commun officiellement sans se marier religieusement. (Source : GDT, 2004)

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits

Termes associés

• Célébrant
• Certificat d'union civile
• Contrat d'union civile
• Dissolution d'union civile
• Mariage civil
• Numéro d'accès rapide et sécuritaire
• Régime matrimonial
• Registre des célébrants
• Union de fait

Équivalent anglais

• Civil union