Fiche du terme - Usage

Terme

Usage

Définition

1. Droit de certains particuliers ou communautés rurales voisins de forêts d'y couper le bois qui leur est nécessaire ou d'y mener paître leur bétail, ex. : panage. 2. Règle juridique fondée sur une pratique ancienne, des usages civils et commerciaux, prouvés par un parère. 3. Utilisation d'une chose. 4. Règle coutumière spéciale à une région ou à une profession que les particuliers suivent habituellement dans leurs actes juridiques, sans s'y référer expressément.

Termes génériques

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)
• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits

Terme associé

• Droit d'usage

Équivalent anglais

• USE