Fiche du terme - Utilisation des ressources législatives

Terme

Utilisation des ressources législatives

Définition

Groupe de termes associés à cette phase d'activités en gestion des ressources législatives.

Terme générique

• Processus
  • Processus communs
    • Législation et réglementation

Termes spécifiques

• Affaires contentieuses
• Appel
• Décision
• Expertise judiciaire
• Gestion des affaires juridiques
• Interprétation juridique
• Jurisprudence

Terme associé

• Législation

Équivalent anglais

• USE OF LEGISLATIVE RESOURCES