Fiche du terme - Avis de clôture d'inventaire des biens

Terme

Avis de clôture d'inventaire des biens

Définition

Une fois l'inventaire des biens d'une personne décédée terminé, un avis de clôture d'inventaire doit être inscrit au registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits
      • Liquidation de succession

Terme associé

• Registre des droits personnels et réels mobiliers

Équivalent anglais

• Notice of goods inventory closing