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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Avis de cotisation

Terme

Avis de cotisation

Définition

Document établi par l'Administration fiscale et envoyé au contribuable pour confirmer ou modifier le montant des impôts à payer selon la déclaration fournie par ce dernier, ou pour établir le montant des impôts qu'aurait dû payer un contribuable n'ayant pas produit la déclaration exigée. (Source : GDT, 2000)

Terme employé pour

  • avis d'imposition

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Notice of assessment