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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Violation de domicile

    Terme

    Violation de domicile

    Définition

    Fait par un individu à s'introduire à l'aide de menaces ou de violences dans le domicile d'un tiers. C'est une infraction pénale punie par l'article 184 du Code pénal. On admet que la violence peut être dirigée, soit contre les personnes, soit contre les choses (par ex. : escalade, bris de clôture, usage de fausses clefs, etc.). (Source : GDT, 1973)

    Terme employé pour

    • invasion de domicile

    Terme générique

    Équivalent anglais

    • Unlawful entry