Fiche du terme - Violation de domicile

Terme

Violation de domicile

Définition

Fait par un individu à s'introduire à l'aide de menaces ou de violences dans le domicile d'un tiers. C'est une infraction pénale punie par l'article 184 du Code pénal. On admet que la violence peut être dirigée, soit contre les personnes, soit contre les choses (par ex. : escalade, bris de clôture, usage de fausses clefs, etc.). (Source : GDT, 1973)

Terme employé pour

• invasion de domicile

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Criminalité

Équivalent anglais

• Unlawful entry