Fiche du terme - Voter les lois

Terme

Voter les lois

Définition

Processus de mise aux voix des projets de loi afin de les adopter ou de les rejeter.

Terme générique

• Processus
  • Processus-activité générique
    • Définir les règles
      • Légiférer

Équivalent anglais

• To vote laws