Fiche du terme - Bail emphytéotique

Terme

Bail emphytéotique

Définition

Contrat par lequel un bailleur cède, pour une durée maximale de 99 ans, un immeuble à un preneur, ce dernier devant apporter des améliorations durables à l'immeuble et payer une redevance annuelle. (Source : GDT, 2010)

Terme employé pour

• emphytéose
• emphytéote

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Bail
• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Document de type spécialisé
        • Document de ressources matérielles
          • Bail

Équivalent anglais

• Emphyteutic lease