Fiche du terme - Bail verbal

Terme

Bail verbal

Définition

Quand un bail a d'abord été conclu par entente verbale, il doit être confirmé dans les dix jours par un formulaire d'écrit obligatoire vendu par la Régie du logement.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Bail
• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Document de type spécialisé
        • Document de ressources matérielles
          • Bail

Équivalent anglais

• Verbal lease