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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Bail verbal

Terme

Bail verbal

Définition

Quand un bail a d'abord été conclu par entente verbale, il doit être confirmé dans les dix jours par un formulaire d'écrit obligatoire vendu par la Régie du logement.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Verbal lease