Fiche du terme - Droit foncier

Terme

Droit foncier

Définition

Ensemble des règles juridiques concernant les propriétés immobilières, en particulier les terrains.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits
      • Droits (prérogatives)

Équivalent anglais

• Land right