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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Protection juridique

    Terme

    Protection juridique

    Définition

    Statut sous lequel une personne inapte peut être placée sous tutelle, sous curatelle ou sous mandat.

    Terme employé pour

    • personne sous protection

    Terme générique

    Terme associé

    Équivalent anglais

    • Legal access