Fiche du terme - Avis de qualité

Terme

Avis de qualité

Définition

Le ministre du Revenu doit, après avoir établi sa compétence, informer la population qu'il est désormais l'administrateur provisoire des biens non réclamés qui lui sont confiés. Il publie alors un avis de qualité dans des grands quotidiens du Québec et dans la Gazette officielle du Québec. (Source : TAG, 2009)

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Document de communication
        • Avis

Équivalent anglais

• Notice of quality