Fiche du terme - Avis au défendeur

Terme

Avis au défendeur

Définition

L'avis au défendeur est un document qu'une personne reçoit par huissier quand une autre personne ou une entreprise intente un procès civil contre elle. Il l'informe qu'elle doit déposer une comparution au palais de justice, faute de quoi un jugement est rendu par défaut.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Document de communication
        • Avis

Terme associé

• Défendeur

Équivalent anglais

• Notice to the defendant