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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Avis au défendeur

    Terme

    Avis au défendeur

    Définition

    L'avis au défendeur est un document qu'une personne reçoit par huissier quand une autre personne ou une entreprise intente un procès civil contre elle. Il l'informe qu'elle doit déposer une comparution au palais de justice, faute de quoi un jugement est rendu par défaut.

    Terme générique

    Terme associé

    Équivalent anglais

    • Notice to the defendant