Fiche du terme - Fractionnement de contrat

Terme

Fractionnement de contrat

Définition

Séparation en deux parties ou plus d'un contrat en un acte frauduleux de contournement des règles de manière à échapper à des contrôles ou à privilégier injustement un fournisseur en évitant de faire appel à la concurrence.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Criminalité

Équivalent anglais

• Splitting of a contract