Fiche du terme - Acte de l'état civil

Terme

Acte de l'état civil

Définition

Inscription faite par un officier public dans les registres désignés par la loi et destinée à constater la naissance, le mariage et le décès d'une personne. Note(s) : Les actes de l'état civil sont dressés, sans délai, à partir des constats, des déclarations et des actes juridiques reçus par le directeur de l'état civil, relativement aux naissances, aux mariages, aux unions civiles et aux décès qui surviennent au Québec ou qui concernent une personne qui y est domiciliée. (Source : GDT, 2011)

Terme employé pour

• acte d'état civil
• certificat d'état civil

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Acte

Termes associés

• Acte de baptême
• Acte de décès
• Acte de naissance
• Certificat d'union civile
• Certificat de décès
• Certificat de divorce
• Certificat de mariage
• Certificat de naissance
• Copie d'acte de décès

Équivalent anglais

• Act of civil status