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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Entente de rupture

    Terme

    Entente de rupture

    Définition

    Note(s) : Lors de la séparation d'un couple en union de fait, les conjoints peuvent conclure une entente de rupture. Cette entente prévoit les modalités suivantes : - le partage des biens; - la garde des enfants; - le montant de la pension alimentaire accordé aux enfants; - les droits de visite et de sortie du parent non-gardien; - la compensation financière, le cas échéant. L'entente de rupture constitue un contrat entre particuliers, ce qui permet de recourir à la saisie de biens ou de salaire en cas de non-respect. Elle peut être établie même si le couple avait conclu un contrat de vie commune. Elle peut aussi le modifier.

    Terme employé pour

    • contrat de rupture

    Terme générique

    Terme associé

    Équivalent anglais

    • Agreement to separate