Fiche du terme - Entente de rupture

Terme

Entente de rupture

Définition

Note(s) : Lors de la séparation d'un couple en union de fait, les conjoints peuvent conclure une entente de rupture. Cette entente prévoit les modalités suivantes : - le partage des biens; - la garde des enfants; - le montant de la pension alimentaire accordé aux enfants; - les droits de visite et de sortie du parent non-gardien; - la compensation financière, le cas échéant. L'entente de rupture constitue un contrat entre particuliers, ce qui permet de recourir à la saisie de biens ou de salaire en cas de non-respect. Elle peut être établie même si le couple avait conclu un contrat de vie commune. Elle peut aussi le modifier.

Terme employé pour

• contrat de rupture

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits

Terme associé

• Union de fait

Équivalent anglais

• AGREEMENT TO SEPARATE