Fiche du terme - Déclaration mensuelle

Terme

Déclaration mensuelle

Définition

La déclaration mensuelle permet au prestataire d'aide sociale de signaler au gouvernement des changements à sa situation familiale, financière ou autres. Note(s) : Si une personne omet de déclarer un changement, elle pourrait être privée d'aide financière ou devoir rembourser l'aide financière versée en trop.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Acte
          • Acte de procédure
            • Déclaration

Terme associé

• Prestation d'assistance sociale

Équivalent anglais

• MONTHLY STATEMENT