Fiche du terme - Contrat à distance

Terme

Contrat à distance

Définition

Un contrat à distance est un contrat qui est conclu alors que le commerçant et le consommateur ne sont pas en présence l'un de l'autre. Ce type de contrat est précédé d'une offre du commerçant : - dans un site Internet; - dans une publicité télévisuelle; - dans un journal; - dans un magazine; - dans un dépliant publicitaire; - par téléphone; - par courrier. Le contrat à distance peut concerner un achat, une location ou un service. Il est régi par certaines dispositions de la Loi sur la protection du consommateur, que les commerçants exploitent leur commerce au Québec ou non.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Entente
          • Contrat

Terme spécifique

• Rétrofacturation

Équivalent anglais

• DISTANT CONTRACTING