Fiche du terme - Contrat assorti d'un crédit

Terme

Contrat assorti d'un crédit

Définition

La forme la plus courante de ce type de contrat est la vente à tempérament, c'est-à-dire le contrat où le commerçant demeure propriétaire du bien qu'il a vendu, jusqu'à ce que le consommateur ait payé la totalité ou, plus rarement, une partie du prix du bien.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Entente
          • Contrat
            • Contrat de crédit

Équivalent anglais

• CONTRACT INVOLVING A CREDIT