Fiche du terme - Contrat de prêt d'argent

Terme

Contrat de prêt d'argent

Définition

Contrat moyennant des frais qui est conclut lorsqu'un consommateur emprunte de l'argent à un commerçant prêteur d'argent. Il n'implique aucun lien de propriété entre le prêteur et le bien que l'emprunteur achète à l'aide de ce prêt.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Entente
          • Contrat
            • Contrat de crédit

Terme associé

• Prêt

Équivalent anglais

• MONEY LOAN CONTRACT