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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Défaut de paiment

Terme

Défaut de paiment

Définition

Le fait, pour un débiteur, de ne pas acquitter ses dettes lorsqu'elles deviennent exigibles. (Source : GDT, 1983)

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Failure to pay