Fiche du terme - Rétrofacturation

Terme

Rétrofacturation

Définition

Recours permettant à un consommateur de demander à la compagnie émettrice de la carte de crédit qu'il a utilisée pour payer un achat à distance de créditer son compte. Ce recours permet d'annuler les sommes et les frais portés au compte de la carte de crédit du consommateur ainsi que les sommes et les frais payés en vertu de tout contrat accessoire.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Entente
          • Contrat
            • Contrat à distance

Équivalent anglais

• SUBTRACTING A CHARGE