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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Société constituée en vertu de la loi fédérale

    Terme

    Société constituée en vertu de la loi fédérale

    Définition

    Société par actions constituée notamment en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

    Terme employé pour

    • société constituée hors du Québec
    • société non constituée au Québec

    Terme générique

    Équivalent anglais

    • Company incorporated under federal law