Fiche du terme - Société constituée en vertu de la loi fédérale

Terme

Société constituée en vertu de la loi fédérale

Définition

Société par actions constituée notamment en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Terme employé pour

• société constituée hors du Québec
• société non constituée au Québec

Terme générique

• Clientèle
  • Entreprise (type d'entreprise)
    • Forme juridique de l'entreprise
      • Société (forme juridique)

Équivalent anglais

• COMPANY INCORPORATED UNDER FEDERAL LAW