Fiche du terme - Lettres patentes foncières

Terme

Lettres patentes foncières

Définition

Note(s) : Certains ministères et organismes publics québécois accordent des droits sur des terres publiques, principalement pour l'exploitation des ressources naturelles (ex. : agriculture, foresterie, pêcheries, mines). Ils délivrent alors des lettres patentes foncières.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Acte
          • Acte constitutif
            • Lettres patentes