Fiche du terme - Rapport prédécisionnel

Terme

Rapport prédécisionnel

Définition

Document qui aide le juge à prendre une décision ou une mesure appropriée face à une jeune personne reconnue coupable d'une infraction et qui vise à la responsabiliser et à favoriser efficacement sa réadaptation et sa réinsertion sociale.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Document de direction
        • Rapport

Équivalent anglais

• pre-disposition report