Fiche du terme - Entente-cadre

Terme

Entente-cadre

Définition

Accord général ayant pour objet d'établir les termes régissant les ententes particulières à passer entre partenaires au cours d'une période donnée. (Source : TAG, 2012)

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Entente

Équivalent anglais

• Framework agreement