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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Remise de taxes


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Terme

Remise de taxes

Définition

Remboursement de taxe par l'autorité publique à la personne morale l'ayant payée.

Terme employé pour

  • remise de droits

Terme générique

Équivalent anglais

  • TAX REFUND DRAWBACK