Fiche du terme - Publicité légale

Terme

Publicité légale

Définition

Publication obligatoire de certains actes publics devant être portés à la connaissance de certaines autorités ou de l'ensemble du public.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits

Équivalent anglais

• LEGAL PUBLICITY