Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Arbitrage médical

Terme

Arbitrage médical

Définition

Dans un litige, après une expertise médicale où les deux médecins s'opposent dans leurs "conclusions", il est alors demandé à un troisième médecin de statuer, en pratique, avec les deux précédents experts (soit l'expert de l'assurance débitrice et l'expert assistant la victime).

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Medical arbitration