Fiche du terme - Faute professionnelle

Terme

Faute professionnelle

Définition

Faute commise dans l'exercice d'une profession libérale et qui engage la responsabilité délictuelle de son auteur. (Source : GDT, 2007)

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)

Équivalent anglais

• Professionnal negligence