Fiche du terme - Dépôt de documents

Terme

Dépôt de documents

Définition

Procédure officielle qui permet aux députés de remettre au Parlement toute pièce documentaire qui sera dès lors enregistrée et rendue disponible à tous les membres de l'Assemblée nationale.

Terme employé pour

• document à déposer

Terme générique

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Assemblée nationale
      • Travaux parlementaires

Équivalent anglais

• DOCUMENT RECORDING