Fiche du terme - Violation des droits et privilèges

Terme

Violation des droits et privilèges

Définition

Mesures et comportements ne respectant pas les règles parlementaires ou portant atteinte à l'autorité et à la dignité du Parlement.

Terme employé pour

• outrage au Parlement
• outrage parlementaire

Terme générique

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Assemblée nationale

Équivalent anglais

• Infringement of the rights and privileges