Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Partage des compétences

    Terme

    Partage des compétences

    Définition

    En vertu d'un accord constitutionnel, attribution de pouvoirs en diverses matières à l'un ou l'autre des paliers de juridiction, principalement entre le fédéral et les provinces.

    Terme générique

    Équivalent anglais

    • Power sharing