Th�saurus de l'activit� gouvernementale.

Fiche du terme - Partage des comp�tences

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Terme

Partage des comp�tences

D�finition

En vertu d'un accord constitutionnel, attribution de pouvoirs en diverses mati�res � l'un ou l'autre des paliers de juridiction, principalement entre le f�d�ral et les provinces.

Terme g�n�rique

Domaine
- Gouvernance, politique et administration publique
  - Gouvernance
    - Constitution (pays)

�quivalent anglais

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